La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) forment le socle de la transition énergétique et climatique de la France. Révisés tous les 5 ans, ces plans visent la neutralité carbone d’ici 2050 et l’adaptation au changement climatique dans tous les secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement lance une large consultation publique dans le cadre de cette programmation énergie-climat.
Efficacité énergétique
Pérenniser la sobriété énergétique
FEDENE Efficacité énergétique constate que la baisse des consommations envisagée de 700 à 647 TWh repose presque exclusivement sur des actions de sobriété. Or, la sobriété et l’efficacité énergétique sont complémentaires : cette dernière pérennise les actions de sobriété et évite les effets rebonds via des systèmes de management de l’énergie. L’efficacité énergétique a l’avantage de générer des gains énergétiques rapides sans baisser le confort des usagers en améliorant le rendement des installations. FEDENE Efficacité énergétique s’inscrit dans une démarche de continuité des actions prévues dans le plan de Sobriété depuis 2021.
Sectoriser la trajectoire d’efficacité énergétique
Bien que l’objectif de réduction des consommations énergétiques soit conforme à la directive européenne sur l’efficacité énergétique et à l’ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050, FEDENE Efficacité énergétique regrette que le projet de PPE3 n’intègre pas une répartition de cet objectif par secteur d’usage (résidentiel, tertiaire, industriel, etc.), comme c’était le cas dans les PPE 1 et 2. Ce faisant, la PPE donnerait la trajectoire de référence à laquelle l’ensemble des acteurs pourra se reporter pour définir leurs stratégies d’économies d’énergie jusqu’en 2035.
Privilégier une logique de résultats
Les contrats de résultats, dont le Contrat de performance énergétique (CPE) est la forme la plus aboutie, sont un levier garanti pour respecter les objectifs réglementaires en matière d’efficacité énergétique. La recommandation de l’UE 2024/2476 impose d’encourager le développement des CPE pour appuyer en particulier le financement de l’efficacité énergétique. FEDENE Efficacité énergétique propose de systématiser le recours aux CPE dans le secteur public. Privilégier les CPE permettra de garantir les économies d’énergie réelles et d‘améliorer l’efficience des aides publiques.
Rénover le parc résidentiel collectif
Les objectifs ambitieux de rénovation d’ampleur définis dans la PPE paraissent difficiles à atteindre, compte tenu du rythme actuel et des moyens financiers tels que MaPrimeRénov’ Copro qui ne soutient que les rénovations d’ampleur impliquant des investissements importants et un plan pluriannuel de travaux. Afin de redynamiser les rénovations de logements collectifs, FEDENE Efficacité énergétique propose de recentrer les aides MaPrimeRénov’ Copro sur les copropriétés comportant une majorité de logements classés E, F et G et qui atteindraient au moins la classe D, une fois rénovés.
Verdir le parc résidentiel tertiaire
Décarboner le parc immobilier résidentiel et tertiaire est un prérequis pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Les acteurs ont besoin d’une vision long-terme pour adapter leurs activités et anticiper le verdissement de leur production de chaleur. En ce sens, FEDENE Efficacité énergétique suggère de définir une trajectoire de décarbonation des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire (ECS). Il conviendra de plafonner les contenus carbones des systèmes de production de chauffage et d’ECS qui pourront être installés pour rendre ces secteurs neutres en carbone d’ici 2050.
Boucles d’eau chaude secondaires
Pour bénéficier d’un système de chauffage et de production d’ECS collectif et renouvelable, les immeubles résidentiels collectifs et tertiaires doivent impérativement être équipés d’un système de distribution interne : la boucle d’eau chaude secondaire (BECS). FEDENE Efficacité énergétique à relancer dans les plus brefs délais le GT BECS et à l’élargir à tous les systèmes vertueux. Ses travaux doivent déboucher sur des mesures de soutien financier à l’installation d’une BECS dans des bâtiments dépourvus, a fortiori s’ils sont alimentés par des énergies fossiles.
Hybridation des chaufferies
Le remplacement d’une chaufferie fossile par une solution EnR&R n’est pas toujours économiquement ou techniquement viable, notamment lors d’une réhabilitation par étapes. Une approche pragmatique consiste à installer une pompe à chaleur couvrant 70 à 80 % des besoins de chaleur du bâtiment, en conservant temporairement la chaudière fossile en appoint ou secours, puis à la déposer après rénovation. Cela permet une décarbonation rapide et économique des consommations énergétiques d’un bâtiment. Les obstacles à l’hybridation devraient être levés, à l’instar de l’obligation de dépose dans les CEE.
Valorisation de l’électricité renouvelable dans les PAC
FEDENE Efficacité énergétique est favorable au développement de toutes les ENR. Or, il n’est pas toujours possible de valoriser l’utilisation d’électricité renouvelable dans le taux EnR&R des solutions thermiques. Limiter cette faculté aux ENR&R produites et consommées sur site condamne pratiquement toutes synergies entre production de chaleur et électricité verte. FEDENE Efficacité énergétique propose d’étudier la possibilité d’intégrer les énergies renouvelables électriques dans le calcul énergétique des pompes à chaleur.
Décarboner les bâtiments tertiaires
Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique jusqu’en 2050. Or, du fait de leur complexité et de leur poids financier, le nombre de rénovations de ces bâtiments est insuffisant. Définir une trajectoire alternative de décarbonation de ces bâtiments pourrait encourager les propriétaires à changer leurs systèmes énergétiques. Ces opérations sont moins onéreuses, plus rapides et permettent de réduire rapidement l’empreinte carbone du bâtiment. Si une telle trajectoire inciterait les obligés à installer des solutions EnR&R ou à raccorder le bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur d’ici 2030, ils resteraient tenus de rénover le même bâtiment pour respecter les seuils 2040 et 2050.
Développer la géothermie de surface
La PPE vise 10 TWh en 2030 et 15 à 18 TWh en 2035 pour la géothermie de surface. Ces objectifs paraissent modestes face à son potentiel important – en chaleur et en froid – et quelque peu déséquilibrés par rapport aux visées d’autres solutions pourtant moins performantes. Ce niveau d’ambition s’explique en partie par des freins réglementaires (définition de la GMI) et un niveau d’aides insuffisant. FEDENE Efficacité énergétique appelle à accélérer des travaux menés dans le cadre du Plan d’actions national géothermie et à publier rapidement la fiche CEE « Systèmes géothermiques ».
Améliorer les conditions de raccordement des projets électriques
Les délais actuels de raccordement au réseau électrique ralentissent et compliquent énormément les projets de pompes à chaleur collectives ou industrielles, de géothermie ou de « Power to Heat ». FEDENE Efficacité énergétique demande de simplifier et d’accélérer le raccordement de ces projets au réseau électrique. Un GT rassemblant RTE, ENEDIS, la CRE, la DGEC et les adhérents de la FEDENE devrait être lancé pour revoir les conditions techniques de raccordement, et pour accélérer les procédures.
Certificats d’économies d’énergie
Niveau d’application 6e période des CEE
Bien qu’un tel niveau d’obligation n’ait jamais été fixé depuis le début du dispositif CEE, FEDENE Efficacité énergétique est favorable à la mise en œuvre de « paliers » définis selon une trajectoire linéaire pour atteindre le seuil haut (1 250 TWhc par an) du scénario 1 d’ici 2030. Il convient de mettre en cohérence les moyens pour concrétiser cette obligation, en ouvrant de nouveaux gisements : création de nouvelles fiches d’opérations standardisées, pérennisation des bonifications, notamment le Coup de pouce « chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire », simplification des opérations spécifiques. Au regard de l’étude menée par Colombus Consulting sur les gisements CEE en P6, le scénario 2 (2 500 TWhc par an) semble quant à lui inaccessible.
Opérations spécifiques
Concernant les opérations spécifiques, malgré leur potentiel elles ne représentent qu’une faible part des délivrances de CEE en 5ème période. Ce sous-développement est notamment causé par un processus d’instruction complexe, long et non sécurisant. Simplifier le processus d’instruction des dossiers spécifiques est primordial afin de développer ce type de CEE. FEDENE Efficacité énergétique propose d’introduire un processus de pré validation de la méthodologie de calcul permettant de sécuriser les CEE attendus.
Création d’une fiche CEE rénovation globale tertiaire
Dans la continuité de la fiche rénovation globale pour le résidentiel collectif, la création d’une fiche tertiaire permettrait permettre d’accompagner la rénovation du tertiaire public et privé. Cette fiche peut être par exemple calibrée sur les économies réelles en reposant sur le principe d’application du mode contractuel du CPE.
Industrie verte
Décarbonation de l’industrie
L’arrêté du 29 décembre 2014 mettait en place un coefficient carbone qui valorisait le remplacement d’énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération dans le cadre d’opérations CEE spécifiques réalisées sur certains sites industriels. Alors qu’il a prouvé son efficience pour décarboner les procédés industriels et qu’il apportait plus de cohérence entre les objectifs de décarbonation et d’économies d’énergie dans l’industrie, ce dispositif s’achève. A l’heure où la France mène une politique de réindustrialisation volontariste et verte, FEDENE Efficacité énergétique appelle à rétablir le coefficient de décarbonation pour les opérations CEE spécifiques réalisées sur tous sites industriels jusqu’en 2030.
Fonds assurantiel chaleur fatale
FEDENE Efficacité énergétique se félicite de voir que le projet de PPE fait référence à un outil essentiel pour développer la chaleur fatale industrielle : le lancement d’un Fonds assurantiel. Le financement et la gouvernance de ce fonds à fait l’objet de nombreux travaux entre la FEDENE et les pouvoirs publics. Sa mise en oeuvre opérationnelle est aujourd’hui urgente pour exploiter le potentiel de 100 TWh de chaleur fatale industrielle et tertiaire.
Conclusion
FEDENE Efficacité énergétique salue l’ambition de la PPE3 et plaide pour une accélération des efforts en faveur de l’efficacité énergétique et de la décarbonation, dans tous les secteurs, grâce à des trajectoires claires, des outils adaptés et un soutien renforcé.
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