Dialogue social
En qualité d’organisation professionnelle représentative du secteur de l’exploitation des équipements thermiques (arrêté ministériel du 6 octobre 2021, publié au JO le 12 décembre 2021), la FEDENE joue pleinement son rôle en négociant les dispositions conventionnelles qui répondent aux spécificités et aux besoins du secteur d’activité ainsi qu’aux évolutions législatives.
La branche est couverte par deux conventions collectives :
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés (CADRES) des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC n°1256)
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCCn°0998)
Chacune de ces conventions collectives est négociée par une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui lui est propre.
Ces commissions réunissent les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et la FEDENE) qui concluent régulièrement des accords de branche et complètent ou modifient les conventions collectives dans différents domaines tels que la rémunération minimale conventionnelle, la formation professionnelle…
Vous trouverez ci-dessous les derniers accords en vigueur. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous écrire.
Les derniers accords adoptés en vigueur – hors rémunération :
Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
Depuis le 1er novembre 2024
Le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau 1 de la classification est fixé à 1 807€.
| Coefficients | Rémunérations minimales annuelles |
| 1 | 22 226 € |
| 2 | 22 585 € |
| 3 | 23 775€ |
| 4 | 25 259 € |
| 5 | 26 457 € |
| 6 | 28 194 € |
| 7 | 30 361 € |
| 8 | 33 222 € |
| 9 | 37 337 € |
CADRES pour toutes les entreprises
Depuis le 1er juillet 2024
- La valeur du point est à 45 €.
- Le coefficient 63 est porté à 64. Aucun salarié, ne peut, par conséquent, être titulaire d’un coefficient inférieur au coefficient 64.
| Coefficients | Rémunérations minimales annuelles |
| 64 | 35 424 € |
| 68 | 37 638 € |
| 75 | 41 513 € |
| 80 | 44 280 € |
| 90 | 49 815 € |
| 95 | 52 583 € |
| 105 | 58 118 € |
| 115 | 63 653 € |
| 120 | 66 420 € |
| 140 | 77 490 € |
| 160 | 88 560 € |
| 180 | 99 630 € |
Primes et indemnités conventionnelles des OETAM
Sécurité
Le groupe de travail sécurité de la FEDENE est constitué de spécialistes en prévention des risques professionnels, et tout particulièrement des risques liés aux métiers représentés par la fédération et ses syndicats.
Habiligaz
Habiligaz est une habilitation pour les entreprises de gestion d’équipements thermiques et installations de combustion. Elle repose sur une formation spécifique.
Référentiel pénibilité
Afin d’accompagner les entreprises dans l’identification des salariés exposés à la pénibilité, la FEDENE a rédigé en 2017 un référentiel de branche en identifiant les situations de travail pénible. C’est dans cet objectif que le groupe de travail sécurité, composé d’experts, a établi pour chaque « activité-situation de travail » des fiches qui font apparaitre : les opérations qui exposent potentiellement ou non les salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à l’aide de codes couleur et les mesures de prévention qui suppriment l’exposition ou qui contribuent à la diminuer. Ce référentiel, homologué par arrêté ministériel en date du 2 mai 2017 pour une première période de 5 ans et de nouveau jusqu’au 24 mars 2026 par décret du 25 mars 2025, permet aux entreprises de la branche qui l’appliquent pour l’identification de leurs salariés d’être présumées de bonne foi au titre de la déclaration à laquelle elles doivent procéder chaque année. Au-delà du 24 mars 2026, les entreprises n’auront plus la possibilité de s’y référer.
Pénibilité : référentiels professionnels de branche homologués – Code du travail numérique
