Dialogue social
En qualité d’organisation professionnelle représentative du secteur de l’exploitation des équipements thermiques (arrêté ministériel du 6 octobre 2021, publié au JO le 12 décembre 2021), la FEDENE joue pleinement son rôle en négociant les dispositions conventionnelles qui répondent aux spécificités et aux besoins du secteur d’activité ainsi qu’aux évolutions législatives.
La branche est couverte par deux conventions collectives :
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés (CADRES) des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC n°1256)
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (IDCCn°0998)
Chacune de ces conventions collectives est négociée par une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui lui est propre.
Ces commissions réunissent les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et la FEDENE) qui concluent régulièrement des accords de branche et complètent ou modifient les conventions collectives dans différents domaines tels que la rémunération minimale conventionnelle, la formation professionnelle…
Vous trouverez ci-dessous les derniers accords en vigueur. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous écrire.
Les derniers accords adoptés en vigueur – hors rémunération :
Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
OETAM pour toutes les entreprises
Depuis du 1er juillet 2023
Le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau 1 de la classification est fixé à 1 772 €.
| Coefficients | Rémunérations minimales annuelles |
| 1 | 21 796 € |
| 2 | 22 142 € |
| 3 | 23 083 € |
| 4 | 24 523 € |
| 5 | 25 938 € |
| 6 | 27 641 € |
| 7 | 29 766 € |
| 8 | 32 571 € |
| 9 | 36 605 € |
CADRES pour toutes les entreprises
Depuis du 1er juillet 2024
- La valeur du point est à 45 €.
- Le coefficient 63 est porté à 64. Aucun salarié, ne peut, par conséquent, être titulaire d’un coefficient inférieur au coefficient 64.
| Coefficients | Rémunérations minimales annuelles |
| 64 | 35 424 € |
| 68 | 37 638 € |
| 75 | 41 513 € |
| 80 | 44 280 € |
| 90 | 49 815 € |
| 95 | 52 583 € |
| 105 | 58 118 € |
| 115 | 63 653 € |
| 120 | 66 420 € |
| 140 | 77 490 € |
| 160 | 88 560 € |
| 180 | 99 630 € |
Primes et indemnités conventionnelles des OETAM
Sécurité
Le groupe de travail sécurité de la FEDENE est constitué de spécialistes en prévention des risques professionnels, et tout particulièrement des risques liés aux métiers représentés par la fédération et ses syndicats.
Habiligaz
Habiligaz est une habilitation pour les entreprises de gestion d’équipements thermiques et installations de combustion. Elle repose sur une formation spécifique.
L’amiante
La FEDENE, consciente des enjeux relatifs à la prévention des risques professionnels mène, depuis plus de 15 ans, des actions de prévention et de sensibilisation auprès du secteur.
En vue d’accompagner les entreprises des services à l’énergie dans la mise en œuvre du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et de ses arrêtés d’application, la FEDENE a signé une convention avec :
– la Direction Générale du Travail (DGT),
– la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS),
– l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Pour assurer la mise en œuvre de cette convention, le groupe de travail sécurité de la FEDENE, constitué de spécialistes en prévention des risques professionnels, a établi une liste de modèles de modes opératoires qui contiennent les rubriques exigées par l’article R.4412-145 du Code du travail pour répondre aux besoins d’interventions les plus fréquemment rencontrées dans les métiers de la profession.
Le contenu de ces modes opératoires a fait l’objet d’une relecture de la part de la DGT, de la CRA- MIF et de l’INRS. La liste de ces modèles est appelée à s’enrichir au fil de l’eau, en fonction des chantiers et/ou des interventions à réaliser.
Ces modes opératoires ne dispensent pas l’employeur de faire procéder aux mesures d’empoussièrement nécessaires prévues par la réglementation (cf. guide d’utilisation). L’entreprise reste responsable de ses modes opératoires et de leur mise en œuvre.
Référentiel pénibilité
Afin d’accompagner les entreprises dans l’identification des salariés exposés à la pénibilité, la FEDENE a rédigé un référentiel de branche en identifiant les situations de travail pénible. C’est dans cet objectif que le groupe de travail sécurité, composé d’experts, a établi pour chaque « activité-situation de travail » des fiches qui font apparaitre : les opérations qui exposent potentiellement ou non les salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à l’aide de codes couleur et les mesures de prévention qui suppriment l’exposition ou qui contribuent à la diminuer. Ce référentiel, homologué par arrêté ministériel en date du 2 mai 2017, permet aux entreprises de la branche qui l’appliquent pour l’identification de leurs salariés d’être présumées de bonne foi au titre de la déclaration à laquelle elles doivent procéder chaque année.
