FAQ – application décret BACS

Les équipements suivants doivent être pris en compte dans le calcul de la puissance :

• centrales de traitement d’air (CTA) équipées de résistances électriques ;
• aérothermes, radiateurs ou ventilo-convecteurs équipés de résistances électriques ;
• systèmes radiants alimentés au gaz.

⚠️ Seuls les équipements fixes sont concernés. Les systèmes mobiles ne sont pas pris en compte.

Cas avec sous-station dans les bâtiments alimentés

Chaque bâtiment est assujetti uniquement si la puissance de sa sous-station dépasse 70 kW.

Cas sans sous-station intermédiaire

Si la chaudière ou le groupe froid alimente directement plusieurs bâtiments via un réseau hydraulique :

➡️ Tous les bâtiments sont considérés comme assujettis dès lors que la puissance de la production centralisée dépasse 70 kW.

Lorsque la puissance nominale utile d’une sous-station n’est pas identifiable :

➡️ Il convient de se référer à la puissance de la centrale de production.

Si celle-ci dépasse 70 kW, les bâtiments alimentés sont considérés comme assujettis.

La puissance nominale utile correspond à la fonction principale du système :

• Thermofrigopompe : la puissance nominale utile est la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique

• Système utilisé en refroidissement : puissance frigorifique

• Système utilisé en chauffage (pompe à chaleur) : puissance calorifique

• Ventilateurs : leur puissance électrique doit être ajoutée aux puissances des systèmes de chauffage ou de refroidissemen.

• Pompes hydrauliques :
  • non, si elles sont indépendantes
  • oui, si elles font partie du système de chauffage ou de refroidissement

Non.

Les équipements destinés à la production d’eau chaude sanitaire ne sont pas inclus dans le calcul de la puissance, car le décret concerne uniquement :

• ventilation.

• chauffage

• refroidissement

Oui.

Tous les équipements de chauffage ou de climatisation présents dans le bâtiment doivent être pris en compte, qu’ils appartiennent au propriétaire ou à un locataire.

⚠️ Cependant, les puissances ne sont additionnées que si les équipements sont reliés à un même réseau.

Non.

Les puissances ne doivent pas être additionnées lorsque les systèmes sont indépendants.

Exemple :
3 chaudières murales de 25 kW chacune, non raccordées entre elles.

➡️ Le bâtiment n’est pas assujetti, car chaque système reste inférieur à 70 kW.

Les puissances sont sommées uniquement lorsque les équipements sont raccordés à un même réseau.

Non.

Le décret BACS s’applique uniquement aux bâtiments tertiaires.
Les bâtiments industriels sont exclus du périmètre, même si les systèmes de chauffage servent au confort des occupants.

Lorsque la production de chaleur ou de froid alimente à la fois :

• une zone industrielle
• une zone tertiaire

Il convient d’évaluer la part de puissance utilisée par la zone tertiaire.

Méthodes possibles :

1. Sous-comptage énergétique (méthode recommandée)
2. Calcul théorique si la mesure n’est pas possible.

Si la part de puissance affectée au tertiaire dépasse 70 kW, alors le décret BACS s’applique à la zone tertiaire.

Même si la zone industrielle n’est pas concernée réglementairement, il peut être pertinent de déployer un BACS sur l’ensemble du bâtiment pour optimiser la gestion énergétique.

Oui.

Si un équipement centralisé de chauffage ou de refroidissement dépasse 70 kW, tous les bâtiments alimentés sont considérés comme assujettis, sans exception.

Le décret prévoit que tous les équipements techniques du bâtiment doivent être raccordés, notamment :

• chauffage
• climatisation
• ventilation
• eau chaude sanitaire
• éclairage intégré
• production d’électricité sur site

Dans les bâtiments existants, seuls les équipements dont le raccordement présente un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans doivent obligatoirement être raccordés.

La participation financière des locataires peut être organisée selon une clé de répartition, par exemple :

• par tantièmes,
• ou selon un autre mécanisme similaire à ceux utilisés en copropriété.

Une zone fonctionnelle correspond à un ensemble de locaux ayant la même activité.

Exemples :

• plusieurs étages de bureaux
• un réfectoire
• une zone d’accueil

Le niveau de détail n’est pas strictement imposé : l’objectif est surtout de distinguer les zones ayant des usages énergétiques différents.

L’exigence minimale est une mesure par zone fonctionnelle.

Toutefois, pour améliorer l’efficacité du BACS, il est recommandé d’installer les capteurs là où ils sont réellement nécessaires (par exemple un capteur par bureau).

Le décret BACS ne rend pas obligatoire l’ensemble des dispositions de la norme.

Par exemple, certaines exigences liées à la gestion des stores peuvent ne pas s’appliquer si elles ne concernent pas les systèmes visés par le décret (chauffage, climatisation, ventilation, ECS, éclairage intégré, production d’électricité).

Non.

Le seuil d’assujettissement de 70 kW s’applique séparément aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement.

Le temps de retour sur investissement (TRI) doit être calculé à partir des consommations énergétiques estimées :

• issues de l’étude thermique RT2012 ou RE2020.

Pour les projets sans simulation réglementaire, il est possible de réaliser :

• un audit énergétique, ou

• une simulation thermique dynamique.

Non.

Même si les devis doivent être signés avant le 1er janvier 2024 pour bénéficier des CEE bonifiés, il n’existe pas de date limite pour la finalisation des travaux.

Si l’extension dispose de systèmes techniques indépendants du bâtiment existant :

➡️ elle doit être traitée comme un bâtiment neuf.

Elle sera généralement soumise aux réglementations RT2012 ou RE2020, ce qui permet de disposer des données nécessaires pour le calcul du TRI.