Le bouclier tarifaire électricité a été étendu aux logements collectifs pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 à travers le décret n°2022-1764 ainsi que pour toute l’année 2023 dans le cadre du décret n°2022-1763 ainsi que le décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023.
L’article Ier de ces décrets précise que cette aide est versée dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité sur les factures d’électricité à usage collectif. Il en résulte que le bouclier tarifaire électricité doit aider uniquement les clients qui ont subi un impact sur leur facture énergétique car le dispositif est destiné à compenser les hausses de prix de l’électricité qui peuvent être difficiles à supporter pour les ménages. L’aide peut être constitué de deux termes P et X :
« P » est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023. P est nul sinon.
Pour chaque client, le terme P servant au calcul de l’aide ne peut excéder la différence entre la valeur de la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l’électricité (en €/MWh) servant de référence au prix de vente de la chaleur au client avant application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et celle de la part variable hors
taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023.
« X » est égal, pour les contrats signés entre 1er juillet et le 31 décembre 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l’électricité (en €/ MWh) servant de référence au prix de vente de la chaleur au client, et le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, pour la période de l’année 2023 considérée, majoré de 30 %. X est nul sinon.
X correspond dans les faits à un complément d’aide au-delà du plafond utilisé pour le calcul de P. Cette aide a été décidé pour couvrir les conséquences des contrats négociés dans des conditions difficile au deuxième semestre 2022 (pour le calcul de X sur 2023) et plus largement avant le 30/06/2023 pour le calcul de X sur 2024. Cette aide complémentaire sera généralement réservée à des contrats à prix fixes voulus par certains des clients d’adhérents de la FEDENE. Les pratiques de la profession sur des prix de marché et d’indexation vont limiter les contrats éligibles.
Pour les cas où le prix de vente de la chaleur n’est pas indexé sur un prix de l’électricité, l’aide résultant du calcul précisé au premier alinéa ne peut excéder la différence entre la somme des factures mensuelles de la part électricité adressées au client et la somme de celles qui aurait été facturée pour les consommations du mois considéré en appliquant les conditions tarifaires du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et en vigueur au 1er août 2023 pour la période du 1er août 2023.
Le bouclier tarifaire électricité peut donc être accordé dans le cadre d’un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur (article I) dans les cas suivants :
- A partir d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
- Par un exploitant d’une installation collective fonctionnant avec de l’électricité et ses auxiliaires ;
- Par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires ;
Dans le cadre des réseaux de chaleur, le versement d’une aide aux clients éligibles dépend du coût de la composante électricité dans le contrat de vente de chaleur, dît « R1 élec » qui est proportionnelle à la consommation ainsi que de la composante électricité R21 qui elle est proportionnelle à la puissance souscrite.
Il convient donc de recalculer un « équivalent » du prix de l’électron payé par le client et de le comparer à la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel ». La méthode est définie ci-dessous.
Recalcul du R1 élec et du R21 en un coût électricité par MWh
Ce calcul est à réaliser à la maille du semestre pour lisser les effets indésirables sur les mois à faibles consommations. Il suffit alors d’appliquer la formule :
Avec :
- R1élec en €/MWh thermique
- Ti : mixité économique mensuelle pour le R1 élec
- Livraisons thermiques en MWh thermique
- R21 en €/MW souscrit
- Puissances souscrites en MW
- Consommation électrique en MWh électrique
Référence des tarifs d’électricité pris en compte pour calculer les valeurs P/X
Le tarif de référence correspond au tarif dit « tarif bleu option base résidentiel ». Il est égal à :
- 170,80 €HT/MWh au 1 février 2023
- 188,70 € HT/MWh au 1 août 2023
Retranchement des coûts d’acheminement et des taxes pour ne garder que la part variable de la redevance
Pour calculer le prix d’électricité à indiquer dans les fichiers Excel de la DGEC/ASP, on utilisera les valeurs indiquées ci-après, suivant les différentes périodes correspondant à la différence entre le prix complet du tarif bleuet le prix hors taxe et hors TURPE, à la redevance précédemment calculée pour retirer les taxes CTA, TICFE, CSPE et le TURPE.
- Valeur à prendre en compte pour la période du 1 janvier 2023 au 30 juillet 2023 : 34,17 € HT/MWh
Correspondant à l’écart entre le cout complet de 170,80 et la valeur de référence indicative à prendre en compte de 136,63 HT/MWh.
N.B. : la DGEC ayant communiqué pour le S1/23 une matrice de calcul basée sur une valeur indicative de 34,19 € HT/MWh, nous proposons de conserver cette valeur dans les calculs des opérateurs ayant utilisé cette valeur sans dépasser la valeur plafond de 170,80 €HT/MWh soit un écart de 136,61 €HT/MWh - Valeur à prendre en compte pour la période du 1 aout 2023 au 31 décembre 2023 : 36,33 € HT/MWh
Correspondant à l’écart entre le cout complet de 188,70 et la valeur de référence indicative à prendre en compte de 152,37 HT/MWh.
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