Le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) mis en consultation par le Gouvernement en
novembre 2023 présente les grandes orientations de la politique énergétique à l’horizon 2030-2035. Pour répondre au triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique, le projet de SFEC identifie trois grands objectifs :
- La réduction de 30% de la consommation énergétique française en 2030 par rapport à 2012 grâce au
double levier de la sobriété et de l’efficacité énergétique ; - La sortie de la dépendance aux énergies fossiles en 2050 ;
- Le doublement de la production de chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2035 et du rythme de
développement des réseaux de chaleur d’ici 2030.
La FEDENE est force de proposition pour encourager certaines mesures à aller plus loin et suivre leur pilotage. Dans ce cadre, elle inscrit 5 propositions sur différentes thématiques.
Décarbonation des systèmes de chauffage
Parmi les nouveaux leviers de sobriété et d’efficacité énergétique identifiés pour le secteur du bâtiment, le projet de SFEC met en avant la sortie, dès 2030, des chaudières fioul dans le parc immobilier tertiaire, la division par quatre du nombre de ces chaudières dans les logements et enfin la suppression progressive des soutiens à l’installation de moyens de chauffage au gaz. Ces actions sont parfaitement alignées avec la future Directive
européenne relative à la Performance Energétique des Bâtiments qui oblige, dans son article 3, les Etats Membres à adopter un Plan National de Rénovation des bâtiments incluant des mesures relatives à « la décarbonation du chauffage et de la climatisation, y compris par le biais de réseaux de chaleur et de l’abandon progressif des combustibles fossiles dans le chauffage et la climatisation, en vue d’un abandon complet des chaudières à
combustibles fossiles d’ici à 2040. 1»
Une interprétation a minima consisterait à interdire l’usage de systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire (ECS) dont le taux EnR&R est inférieur à 50% à partir de 2040. Cette mesure est une opportunité à saisir puisqu’elle permettrait d’aligner à horizon 2040 le calendrier de décarbonation des systèmes de chauffage et d’ECS des bâtiments existants avec la RE2020. En limitant indistinctement le contenu CO2 maximum des systèmes de chauffage et d’ECS à 122 g CO2 ACV / kWh – ce qui correspond peu ou prou au seuil EGES 2028 de la RE 2020 – tous les bâtiments résidentiels et tertiaires existants devront recourir à des systèmes efficaces et vertueux.
Les propositions de la FEDENE
La FEDENE propose d’insérer dans la future PPE une trajectoire de décarbonation de toutes les solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire jusqu’en 2040. Rythmée de jalons quinquennaux, cette trajectoire offrirait la visibilité suffisante aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales pour adapter leur production de chaleur. Cette trajectoire ferait aussi basculer la transition énergétique nationale d’une logique de moyens à une logique de résultats.
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