Le projet de Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) mis en consultation par le Gouvernement en
novembre 2023 présente les grandes orientations de la politique énergétique à l’horizon 2030-2035. Pour répondre au triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique, le projet de SFEC identifie trois grands objectifs :
- La réduction de 30% de la consommation énergétique française en 2030 par rapport à 2012 grâce au
double levier de la sobriété et de l’efficacité énergétique ; - La sortie de la dépendance aux énergies fossiles en 2050 ;
- Le doublement de la production de chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2035 et du rythme de
développement des réseaux de chaleur d’ici 2030.
La FEDENE est force de proposition pour encourager certaines mesures à aller plus loin et suivre leur pilotage. Dans ce cadre, elle inscrit 5 propositions sur différentes thématiques.
Sobriété et efficacité énergétique
L’objectif affiché dans le projet de SFEC prévoit une accélération importante du rythme de réduction des consommations énergétiques pour atteindre l’objectif de la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique et viser la neutralité carbone en 2050 dans différents secteurs, en particulier dans les bâtiments (constructions neuves, rénovation énergétique). Si la FEDENE salue cette ambition, elle regrette le manque de mesures d’accompagnement, en particulier pour renforcer les actions en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.
Les propositions de la FEDENE
En complément des mesures prévues dans le projet de SFEC, il apparait nécessaire d’améliorer encore l’efficience du dispositif des CEE en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, sur la base d’un bouquet de solutions qui apportent les meilleurs coûts/bénéfices écologiques et financiers, comme proposé par la FEDENE en réponse à la consultation sur la 6ème période des CEE. Pour cela, le recours aux Contrats de Performance Energétique (CPE) dans le parc résidentiel collectif et tertiaire doit être généralisé pour massifier les économies d’énergies. L’objectif n°1 du projet de SFEC identifie bien les besoins de pilotage et de flexibilité des consommations d’énergie ; il est essentiel que ces deux leviers soient, dans la durée, systématiquement assortis de garanties de performance, réelles et mesurées, et de résultats. Par ailleurs, le développement des flexibilités et du pilotage des consommations d’énergie abordé dans le projet de SFEC en page 43 ne doit pas se limiter au système électrique et intégrer les énergies thermiques.
La FEDENE juge indispensable la création d’un Fonds d’amorçage du décret tertiaire visant à encourager la mise en œuvre systématique de Contrats de Performance Energétique avec garantie de résultats pour les bâtiments tertiaires privés et à accélérer la mise en conformité aux objectifs du disposition éco-énergie tertiaire, aujourd’hui encore trop timide. À l’instar de la réglementation interdisant la location de passoires thermiques, l’Etat pourrait progressivement mettre en place des obligations de rénovation plus précoces que 2030 en fonction des étiquettes DPE tertiaires.
Plus globalement, la FEDENE est favorable à l’instauration d’un conditionnement des aides à la mise en place d’un CPE, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics. Elle souligne également l’importance de conserver les dispositifs de bonification des CEE lorsque l’engagement de performance est respecté.
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